Informations juridiques et Conditions générales | GSK Brokers BV
Partie 1 : Informations juridiques
Informations juridiques | GSK Brokers BV
1. Coordonnées d’identification
Ce site web est la propriété de GSK Brokers BV
Siège social : Jozef Simonslaan 74, 2520 Oelegem, Belgique
Bureau aux Pays-Bas : Nieuwland Parc 307, 2952 DD Alblasserdam, Pays-Bas
Téléphone : +32 (0)475 27 47 67
E-mail : gsk@gskbrokers.eu
Numéro de TVA : BE 0459.964.201
Numéro d’entreprise : 0459.964.201
2. Droits de propriété intellectuelle
Le contenu de ce site, y compris les marques, logos, dessins, données, noms de produits ou d’entreprises, textes, images, etc., est protégé par des droits de propriété intellectuelle et appartient à GSK Brokers BV ou aux tiers détenteurs des droits.
3. Limitation de responsabilité
Les informations figurant sur ce site sont de nature générale et ne tiennent pas compte de circonstances personnelles ou spécifiques. Elles ne peuvent donc être considérées comme des conseils personnels, professionnels ou juridiques à l’utilisateur.
GSK Brokers BV s’efforce de maintenir ces informations complètes, correctes et à jour. Néanmoins, des inexactitudes peuvent survenir. GSK Brokers BV ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation des informations figurant sur ce site.
4. Liens hypertextes vers des tiers
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5. Droit applicable et tribunaux compétents
Le droit belge est applicable à ce site. En cas de litiges, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Anvers sont compétents.
6. Déclaration de confidentialité
Déclaration de confidentialité
GSK Brokers BV s’engage à protéger vos données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Données personnelles collectées :
Nom, prénom
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Téléphone, GSM, fax
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Finalités du traitement :
Répondre à vos questions
Vous informer sur les nouveaux bateaux
Envoyer des newsletters et des communications commerciales
Communication marketing de Gangboordpraat, le cas échéant
Vos droits :
Droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité des données
Vous pouvez adresser une demande par e-mail à gsk@gskbrokers.eu ou par courrier, accompagnée d’une copie de votre carte d’identité, à l’adresse suivante :
GSK Brokers BV, Jozef Simonslaan 74, 2520 Oelegem
7. Politique relative aux cookies
Ce site utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur. Des outils tiers sont utilisés à des fins d’analyse et de marketing. Lors de votre première visite, nous vous demanderons votre consentement via une bannière de cookies.
8. Conditions de paiement et de recouvrement
Toutes les factures sont payables dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de facturation, sauf convention écrite contraire.
En cas de paiement tardif des factures générales (hors factures de commission), un intérêt de retard de 8 % par an est dû à partir de la date d’échéance, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 50 €.
Pour les factures de commission dans le cadre d’une activité de courtage et d’intermédiation, seules les dispositions de paiement et de recouvrement mentionnées à l’article 11.4 des Conditions générales s’appliquent.
En cas de litige, seuls les tribunaux d’Anvers sont compétents.
Les conditions suivantes s’appliquent à toutes les factures émises par GSK Brokers BV et peuvent également être reprises intégralement sur les documents de facturation.
Toute facture est réputée acceptée, sauf contestation écrite et envoyée par lettre recommandée dans les huit (8) jours calendrier suivant la date de facturation, adressée au siège social de GSK Brokers BV.
2. Les factures sont payables dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de facturation, sans escompte.
3. En cas de paiement tardif, un intérêt de retard de 8 % par an est dû à partir de la date d’échéance, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 50 €.
4. En cas de non-paiement à l’échéance, toutes les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles.
5. En cas de litige, seuls les tribunaux d’Anvers sont compétents.
Partie 2 : Conditions générales spécifiques à l’intermédiation et à la médiation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT
GSK BROKERS BV
Article 1 – Définitions
1.1 Par « mission », on entend le contrat de mandat par lequel le donneur d’ordre charge le courtier d’intervenir en tant qu’intermédiaire pour la conclusion d’un ou plusieurs contrats de médiation envisagés entre le donneur d’ordre et un tiers.
1.2 Par « courtier », on entend GSK BROKERS BV qui, en cette qualité, fournit une médiation pour la conclusion d’un ou plusieurs contrats entre le donneur d’ordre et un tiers.
1.3 Par « donneur d’ordre », on entend la personne physique ou morale qui confie au courtier une ou plusieurs missions telles que visées au paragraphe 1 du présent article.
1.4 Par « commission », on entend la rémunération à laquelle le courtier a droit pour les services qu’il exécute en vertu du mandat.
Article 2 – Champ d’application des conditions générales
2.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les missions conclues entre le courtier et le donneur d’ordre, ainsi qu’aux offres et factures émises par le courtier dans ce cadre.
2.2 En cas de nullité totale ou partielle, ou d’invalidité pour quelque raison que ce soit d’une ou plusieurs dispositions, … (le texte continuerait ici selon la suite du document)… les autres dispositions des présentes conditions restent en vigueur.
2.3 Les conditions générales du donneur d’ordre ne s’appliquent pas et sont expressément rejetées. Les clauses dérogatoires ne sont contraignantes que si elles ont été expressément acceptées par écrit par le courtier.
2.4 Les dispositions de la mission priment sur le contenu des présentes conditions en cas de conflit de contenu entre le contrat conclu entre le courtier et le donneur d’ordre et les présentes conditions.
2.5 Le texte néerlandais des présentes conditions générales est contraignant et prévaut sur ses traductions.
Article 3 – La mission
3.1 Toutes les offres sont sans engagement.
3.2 Sauf convention écrite contraire expresse, une mission est exclusive.
La mission est donc réputée conclue avec le courtier concerné, à l’exclusion d’autres courtiers et/ou intermédiaires.
3.3 Une mission en tant que telle ne confère pas au courtier le pouvoir de conclure le contrat au nom du donneur d’ordre, sauf si le donneur d’ordre accorde au courtier une procuration écrite à cet effet.
Article 4 – Modification(s) de la mission
4.1 Le donneur d’ordre peut, en concertation avec le courtier, modifier le contenu de la mission pendant la durée de celle-ci. La/les modification(s) ne prend/prennent effet qu’à partir du moment où elle(s) a/ont été confirmée(s) par écrit par le courtier.
4.2 Si l’accompagnement du courtier comprend plus que les services décrits dans la mission, le courtier doit en informer préalablement le donneur d’ordre par écrit.
Article 5 – Durée de la mission, résiliation et autres formes de terminaison
5.1 Sauf convention écrite contraire, la mission est conclue pour une durée indéterminée, étant entendu que le contrat ne peut être résilié par l’une des parties qu’après une période de six mois suivant le début, moyennant un préavis de trois mois.
5.2 Outre la possibilité de résiliation prévue au paragraphe 1 du présent article, la mission prend également fin par :
a. la conclusion du contrat envisagé ;
b. l’expiration de la durée convenue dans le cas d’un contrat conclu pour une durée déterminée ;
c. la restitution de la mission par le courtier en raison du souhait du donneur d’ordre de modifier le contenu de la mission (y compris une modification de prix) de telle manière que le contrat envisagé ne puisse raisonnablement être exécuté à court terme et que cette modification n’ait pas été confirmée par écrit par le courtier conformément à l’article 4.1 des présentes conditions ;
d. l’impossibilité d’intermédier sur l’objet en raison de l’état dans lequel il est venu à se trouver ;
e. l’impossibilité d’intermédier sur l’objet en raison de dommages graves et/ou de dommages aux éléments essentiels de l’objet concerné nécessaires à la conclusion du contrat envisagé.
Article 6 – Services du courtier
6.1 Le courtier est réputé conseiller le donneur d’ordre et être en mesure de fournir une évaluation de la valeur marchande ainsi que d’autres aspects financiers, fiscaux, techniques et juridiques importants concernant l’objet en question et le contrat envisagé. contrat entre le donneur d’ordre et un tiers.
6.2 L’obligation de vérification incombant au courtier concernant l’exactitude des informations fournies par le donneur d’ordre est limitée à la vérification des droits, y compris les hypothèques et autres droits (réels ou limités) grevant l’objet. Cela uniquement dans la mesure où ces informations apparaissent dans les registres publics où sont inscrits les navires immatriculés.
6.3 Le donneur d’ordre ne peut tirer aucun droit des conseils et informations reçus du courtier si ceux-ci ne concernent pas directement la mission.
Article 7 – Obligations du donneur d’ordre
7.1 Le donneur d’ordre est responsable de l’état, de l’équipement et de l’exactitude de la description des informations qu’il fournit concernant l’objet.
7.2 En ce qui concerne les éléments mentionnés au paragraphe 1 du présent article, le donneur d’ordre décharge le courtier de toute réclamation de tiers.
7.3 En cas de mission de vente, le donneur d’ordre est tenu de posséder et de maintenir une assurance casco et une assurance responsabilité civile dûment adéquates et couvrant la valeur de l’objet pour lequel le courtier a offert ses services.
Article 8 – Exigibilité de la commission
8.1 Dans le cadre de la mission, le donneur d’ordre est redevable d’une commission au courtier dès lors que le donneur d’ordre et un tiers sont parvenus à un accord concernant le contrat envisagé.
8.2 Des accords dérogatoires et/ou des possibilités de résiliation (totale ou partielle) sans l’intervention … (la suite du texte continuerait ici)
8.2 Des accords dérogatoires et/ou des possibilités de résiliation (totale ou partielle) convenus entre le donneur d’ordre et un tiers, sans l’intervention du courtier, ne suppriment pas le droit du courtier à la commission.
8.3 En vertu de l’exclusivité mentionnée à l’article 3.2 des présentes conditions, il en découle que si le contrat envisagé est conclu pendant la durée de la mission, celui-ci est réputé avoir été conclu grâce à l’intervention du courtier. Ceci, sauf si le donneur d’ordre est en mesure de démontrer que le contrat envisagé a été conclu sans l’intervention du courtier.
8.4 Pendant une période de six mois après la fin de la mission de courtage, le courtier conserve le droit à la commission complète calculée sur le dernier prix demandé établi par écrit.
Article 9 – Montant et détermination de la commission
9.1 Le montant de la commission est convenu par écrit entre le courtier et le donneur d’ordre. À défaut, le pourcentage usuel dans la branche sera appliqué.
9.2 La commission est calculée sur le montant total du contrat envisagé conclu dans le cadre de la mission, y compris les travaux supplémentaires et les prestations supplémentaires, qui doivent être payés par une partie à l’autre pour l’objet, en conséquence du contrat conclu.
Article 10 – Responsabilité
10.1 Toute indemnisation pour dommage subi par le donneur d’ordre est exclue :
a. pour les dommages résultant d’une intention ou d’une imprudence délibérée des auxiliaires ou des subordonnés non dirigeants du courtier ;
b. pour les dommages d’exploitation, tels que, par exemple, la perte de profit et les dommages dus à l’interruption d’activité. Il appartient au donneur d’ordre de décider de s’assurer ou non contre ces risques.
Article 11 – Paiement
11.1 Sauf convention écrite contraire, le paiement de la commission est effectué sur un compte bancaire désigné par le courtier.
11.2 À la demande du courtier, le donneur d’ordre est tenu de fournir une garantie jugée suffisante par le courtier pour le paiement de la commission, indépendamment des conditions de paiement convenues. Si le donneur d’ordre ne satisfait pas à cette obligation dans le délai raisonnablement fixé par le courtier, il est immédiatement en défaut. Le courtier a alors le droit de résilier (partiellement) le contrat et de réclamer ses dommages-intérêts au donneur d’ordre.
11.3 Le donneur d’ordre est redevable d’intérêts au courtier dès que le paiement de la commission n’a pas été effectué dans le délai convenu. Ces intérêts s’élèvent à 12 % par an, mais sont égaux au taux d’intérêt légal si celui-ci est supérieur. Une partie de mois est considérée comme un mois complet.
11.4 Si, à l’expiration du délai convenu, le paiement de la commission n’a pas eu lieu, le donneur d’ordre est redevable au courtier de tous les frais extrajudiciaires, avec un minimum de 500 €.
Le tableau suivant est appliqué pour le calcul des frais :
sur les premiers 50.000 € → 15 %
sur la tranche suivante jusqu’à 75.000 € → 10 %
sur la tranche suivante jusqu’à 100.000 € → 8 %
sur tout montant supérieur → 5 %
Si les frais extrajudiciaires réellement engagés sont supérieurs au calcul ci-dessus, les frais réels sont dus.
11.5 La totalité de la créance relative au paiement de la commission devient immédiatement exigible si :
a. un délai de paiement convenu est dépassé ;
b. une saisie est effectuée sur les créances et/ou les biens du donneur d’ordre ;
c. le donneur d’ordre est déclaré en faillite ou demande un sursis de paiement ;
d. le donneur d’ordre, en tant que personne physique, dépose une demande d’admission à une procédure judiciaire de règlement de dettes, est placé sous tutelle ou décède ;
e. le donneur d’ordre, en tant qu’entreprise ou société, est dissous ou liquidé.
11.6 Si, après une éventuelle procédure judiciaire, le courtier obtient gain de cause, tous les frais qu’il a engagés dans le cadre de cette procédure sont à la charge du donneur d’ordre.
11.7 Il est interdit au donneur d’ordre de communiquer à des tiers les informations qu’il reçoit du courtier concernant la mission, sous peine d’indemniser tous les dommages qui en résulteraient pour le courtier.
Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente
17.1 Tout litige est régi par le droit belge et relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de la partie demanderesse. Si le juge de paix est compétent, celui-ci sera saisi.
